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La Cour de cassation (1ère chambre civile) a rejeté, le 10 juin 2026, le pourvoi formé par M. et Mme [W] contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux (chambre des mineurs) du 10 avril 2024. Ce litig...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
MA8
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 10 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10371 F
Pourvoi n° J 25-10.274
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [Q] et Mme [I] [W].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 16 octobre 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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