Arrêté du 28 mai 2026 portant notification du prélèvement sur les recettes fiscales des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales institué par l'article 196 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 196 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 et suivants,
Arrêtent :


Article 1 — En application des dispositions prévues à l'article 196 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, le produit de la fiscalité directe locale ainsi que le produ...