Aperçu du résumé
Un arrêté du 30 juin 2026 ouvre des crédits budgétaires issus de fonds de concours versés au Trésor public, pour un montant de 124,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et 291,7 millions d'...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2026 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 291 750 215,16 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Article 1 — Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 124 620 323,29 € en...
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