Aperçu du résumé
La Cour de cassation autorise la réinscription au rôle d'un pourvoi (n° E 24-11.186) opposant une société à l'URSSAF Centre Val de Loire. Ce pourvoi, qui contestait un arrêt de la cour d'appel d'Orléa...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OReins
Pourvoi n° : E 24-11.186
Demandeur : la société [1]
Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Centre Val de Loire et autre
Requête n° : 174/26
Ordonnance n° : 90635 du 2 juillet 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société [1], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
l'union de recouvremen...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.