Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Cayenne du 13 avril 2026 dans une affaire commerciale opposant la société F A (fournisseur de matériaux de construction) à M. D P C (entrepreneur en maçonnerie). Dans le ca...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE CAYENNE
[Adresse 1]
Chambre commerciale
ARRÊT N° 64 /2026
N° RG 25/00083 -
N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BNCC
PG/HP
S.A.S. [F] [A]
C/
[D] [P] [C]
S.C.P. BR ASSOCIES Es qualité de « Mandataire judiciaire » de Monsieur [D] [P] [C].
S.E.L.A.R.L. AJ ASSOCIES Es qualité d'administrateur judiciaire nommé commissaire à l'exécution du plan.
ARRÊT DU 13 AVRIL 2026
Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de [Localité 1], décision attaquée en date du...
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