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Ordonnance de la Cour d'Appel de Toulouse du 20 avril 2026 concernant un appel contre une décision de prolongation de rétention administrative d'un ressortissant albanais. La cour examine la recevabil...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/368
N° RG 26/00366 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNGT
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 avril à 17h00
Nous S. MOULAYES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 17 avril 2026 à 17H08 par...
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