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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Châteauroux (21 avril 2026) acte le désistement d'appel formé par M. et Mme [D] à l'encontre d'un jugement du tribunal judiciaire de Châteauroux du 3 mars 2026. ...
Texte officiel (extrait)
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE [T] - REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE [T]
CHAMBRE CIVILE
MISE EN ETAT
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[T], le 21 Avril 2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 03 Mars 2026
N° RG 26/00271 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZPF
- M. [N] [D]
né le 02 Février 1977 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
- Mme [S] [G] é...
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