Aperçu du résumé
Un arrêté du 2 juin 2026 met à jour la composition des catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie (CCI), en remplaçant l'annexe 7-4 de l'article A. 713-26 du code de commerce....
Texte officiel (extrait)
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 713-11, R. 713-65 et A. 713-26 ;
Vu le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises,
Arrête :
Article 1 — L'annexe 7-4 mentionnée à l'article A. 713-26, fixant la composition des catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie, est remplacée par...