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Décision de justice du 11 avril 2026 relative au contrôle judiciaire d'une mesure de rétention administrative d'un ressortissant marocain. Le préfet de police fait appel d'une ordonnance de remise en ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 11 avril 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01980 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNA4U
Décision déférée : ordonnance rendue le 09 avril 2026, à 10h51, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris...
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