Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Metz prononce la caducité de la déclaration d'appel formée par la SARL Kieffer Constructions-Travaux Publics (en redressement judiciaire) contre une ordonnance du juge-commissaire d...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

6ème Chambre






N°RG : N° RG 25/02079 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GPCJ

RÉFÉRENCES : Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de [Localité 1], décision attaquée en date du 27 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 25/0146


S.A.R.L. KIEFFER CONSTRUCTIONS-TRAVAUX PUBLICS prise en la personne de son représentant légal .



[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Marjorie EPISCOPO, avocat au barreau de METZ



APPELANT

Maître [P] [Y] de la SCP [P] [Y], ès qua...

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