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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu une décision de non-admission d'un pourvoi le 28 mai 2026. Un requérant contestait un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui l'avait renvoyé d...
Texte officiel (extrait)
N° J 26-81.578 F
N° 50827
RB5
28 MAI 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 28 MAI 2026
M. [C] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 26 février 2026, qui l'a renvoyé devant l...
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