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La Cour de cassation a rejeté sans motivation spéciale le pourvoi formé par un particulier contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 16 janvier 2025 qui l'opposait à la société EOS France (...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
MC22
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 21 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10488 F
Pourvoi n° Z 25-12.749
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026
M. [E] [G], domicilié n° [Adre...
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