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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 12 août 2026 un arrêt de non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel concernant deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées ...
Texte officiel (extrait)
N° Q 26-83.285 F-D
N° 01192
12 AOÛT 2026
ODVS
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 AOÛT 2026
M. [P] [U], partie civile, a présenté, par mémoires spéciaux reçus le 11 mai 2026...
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