Journal Officiel du 2 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 2 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Douai a rendu le 26 juin 2026 un arrêt dans un litige prud'homal opposant une salariée (Mme [F]) à la société [1]. En première instance, le Conseil de prud'hommes de Lys-lez-Lannoy ...
ARRÊT DU

26 Juin 2026





MINUTE ELECTRONIQUE


N° RG 25/00169 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WB5R


PL/VM






















Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYS LEZ LANNOY

en date du

29 Janvier 2025

(RG F24/00026 -section 4)





























GROSSE :



aux avocats


le 26 Juin 2026



République Française

Au nom du Peuple Français


COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-



APPELANTE :


S.A.S. [1]

CITE SCIENTIFIQUE CENTRALE DE...

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