Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Pau statue sur un appel formé par M. X, ressortissant macédonien arrivé en France en 1995, contre la prolongation de sa rétention administrative au Centre de Rétention Administrativ...
Texte officiel (extrait)
:N°26/2284
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PAU
L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
ORDONNANCE DU vingt Août deux mille vingt six
Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 26/02267 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JNWN
Décision déférée : ordonnance rendue le 17 AOUT 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne,
Nous, Cécile VIGNAT, Conseillère, désignée par ordonnance...