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Cet arrêté du 18 septembre 2026 modifie les règles de bonification des certificats d'économies d'énergie (CEE) pour la fiche TRA-EQ-128, qui concerne l'achat, la location ou le rétrofit électrique d'a...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14, R. 221-18 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 10 septembre 2026 ;...
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