Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 22 mai 2026 concernant un litige entre la SARL Financière et la SASU Plotine dans le cadre d'une société en participation (SEP) créée le 10 juillet 2020. Cette SEP...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 22 MAI 2026
(n°2026/10 6 , 16 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08300 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJL2Y
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mars 2024 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2023005112
APPELANTE
LA SARL FINANCIÈRE [Localité 1],immatriculée au RCS deParis sous le n° 497681858, Prise en la p...
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