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La société OTAC a formé un pourvoi en cassation le 4 mars 2026 contre une ordonnance de la cour d'appel de Nancy, mais n'a pas déposé de mémoire exposant ses moyens dans le délai légal. La Cour de cas...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[K]
Pourvoi n°
: D 26-12.757
Demandeur(s)
: la société OTAC
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés
Ordonnance
: 50687
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société OTAC, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvo...