Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un salarié d'une grande enseigne de commerce alimentaire, embauché depuis 2002, contestait le montant de sa rémunération en se basant sur la convention collective du commerce de détail et de gros à pr...
AFFAIRE [L]


RAPPORTEUR



N° RG 22/07087 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSKT



[N]


C/


S.A.S. [1]





APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE

du 05 Octobre 2022

RG : F21/00165


COUR D'APPEL DE LYON


CHAMBRE SOCIALE C


ARRÊT DU 25 AVRIL 2025





APPELANT :


[X] [N]

né le 23 Mai 1972 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]


représenté par Me Laetitia PEYRARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE





INTIMÉE :


S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[L...

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