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La Cour de cassation a ordonné le 5 mai 2026 le dépaysement d'une procédure pénale visant une avocate ancienne bâtonnière pour atteinte au secret des correspondances électroniques. L'affaire est trans...
Texte officiel (extrait)
N° X 26-82.786 FS
N° 00726
ODVS
5 MAI 2026
DES. JUR. : SUSPICION LEGITIME
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 MAI 2026
Le procureur général près la cour d'appel d'Orléans a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne admin...
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