Conseil d'État, Sociale B salle 1, n°25/00582, (Autre)

Journal Officiel du 2 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 2 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Cet arrêt de la Cour d'appel de Douai (chambre sociale, 26 juin 2026) concerne une salariée, Mme Q., ancienne chargée d'affaires dans une société de formation BTP, qui conteste la rupture conventionne...

Texte officiel (extrait)

ARRÊT DU

26 Juin 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/00582 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIAU

[Localité 1]/CH

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lille

en date du

24 Avril 2025

(RG 24/00054 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 26 Juin 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE :

Mme [X] [Q]

[Adresse 1]

représentée par Me...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/25/0058...

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