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Cet arrêté du 8 juillet 2026 précise les obligations de sûreté applicables aux exploitants de zones portuaires à accès contrôlé, zones à accès restreint et installations portuaires. Deux nouvelles règ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu la convention de l'Organisation internationale du travail n° 185 concernant les pièces d'identité des gens de mer (révisée), adoptée à Genève le 19 juin 2003 ;
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et Européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive 2005/65/CE du Parlement et du Con...
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