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La Cour d'appel de Grenoble a statué le 15 octobre 2026 sur un litige entre la CPAM de Haute-Savoie et une société de transport (employeur). Un conducteur-receveur est décédé le 20 janvier 2022 à la f...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00013 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MQ5M
C8
Appel d'une décision (N° RG 22/00517)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy
en date du 05 décembre 2024
suivant déclaration d'appel du 24 décembre 2024
APPELANTE :
La CPAM DE HAUTE-SAVOIE
Service Contentieux
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en la personne de Mme [S] [...
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