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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Montpellier du 12 août 2026 concerne la première prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant marocain interpellé le 3 août 2026 à Perpignan po...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00454 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REMG
O R D O N N A N C E N° 2026 - 2026/462
du 12 août 2026
SUR PREMIÈRE PROLONGATION DE RÉTENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur X se disant [N] [D]
né le 23 Mai 1985 à [Localité 1]
de nationalité Marocaine
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration péniten...
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