Journal Officiel du 7 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une ordonnance de référé rendue le 8 juillet 2026 par le Premier Président de la cour d'appel de Reims concerne une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement du tribunal judiciaire de Re...
ORDONNANCE N°


DOSSIER N° : N° RG 26/00026 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYTK-16





S.C.P. [1]



c/


[C] [J] [E] [D]

[K] [V]














Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

délivrée le

à

la SELARL RAFFIN ASSOCIES

la SELAS FIDAL REIMS





















L'AN DEUX MIL VINGT SIX,


Et le 8 juillet,



A l'audience des référés de la cour d'appel de REIMS, où était présent et siégeait M. Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GEND...

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