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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 23 septembre 2026 un arrêt de désignation de juridiction dans une affaire criminelle. Un individu condamné par la cour d'assises des Bouches-du-Rhô...
Texte officiel (extrait)
N° W 26-85.683 F-N
N° 01365
AL19
23 SEPTEMBRE 2026
REQ - DESIGNATION DE JURIDICTION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 SEPTEMBRE 2026
M. [O] [R] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, spécialement composée, en date du 12 février 2026, qui...
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