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La Cour de cassation (1re chambre civile, 14 octobre 2026) casse une ordonnance de la cour d'appel de Paris qui avait prolongé la rétention administrative d'un ressortissant algérien. Le litige porte ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 14 octobre 2026
Cassation sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 607 F-D
Pourvoi n° C 25-15.282
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [G].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 4 février 2025.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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