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La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) présentée par M. [I] [Z] dans le cadre d'une procédure pénale pour infractions au c...
Texte officiel (extrait)
N° V 26-83.129 F-D
N° 01598
3 NOVEMBRE 2026
LR
QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 NOVEMBRE 2026
M. [I] [Z] a présenté, par mémoire spécial reçu le 3 août 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion...
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