Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a statué le 8 juillet 2026 sur l'appel formé par la société suisse AKTARUS SA contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 8 juillet 2025, qui avait autori...
Texte officiel (extrait)
Grosses délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 15
ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026
(n°46, 16 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 25/12135 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVJE
Décision déférée : Ordonnance rendue le 08 juillet 2025 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS
Nature de la décision : Contradictoire
Nous, Karima ZOUAOUI, Présidente de chambre à l...
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