Aperçu du résumé
Conflit entre la SCI ASM (propriétaire) et la SARL Loz-Aire concernant un bail commercial pour une halle commerciale avec station-service. La SARL Loz-Aire, qui avait réalisé des travaux d'aménagement...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/01178 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JEXO
AV
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MENDE
28 février 2024
RG:21/00450
S.C.I. ASM
C/
S.A.R.L. LOZ-AIRE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 22 MAI 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Mende en date du 28 Février 2024, N°21/00450
COMPOSITION DE LA COUR LOR...