Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Colmar (avril 2026) concerne un litige entre des clients (Madame et Monsieur [R]) et leur avocate (Maître [V]) portant sur des honoraires d'un montant de 1 800 €...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE COLMAR


ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026






N° RG 25/04335 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVCC


Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat



Audience tenue publiquement le 24 Mars 2026 par M. WALGENWITZ, président de chambre de la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Mme la première présidente, assisté de M. BIERMANN, greffier



DEMANDEURS AU RECOURS:


Madame [G] [R]

[Adresse 1]


Comparante


Monsieur...

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