Texte officiel (extrait)
N° RG 26/05969 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RAN6
Nom du ressortissant :
[J]
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[J]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 27 JUILLET 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 27 JUILLET 2026 à 18h20,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Yolande ROGNARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le...