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La Cour d'appel de Lyon a rendu le 10 avril 2025 un arrêt dans un litige opposant deux copropriétaires (M. et Mme [N]) à leur ancien syndic (société Gerimmo). Les copropriétaires reprochent au syndic ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 23/01586 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OZ6L
Décision du Tribunal judiciaire de Lyon Pôle proximité et protection
Au fond
du 20 janvier 2023
RG : 1122000215
[N]
[D]
C/
S.A.S.U. GERIMMO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 10 Avril 2025
APPELANTS :
M. [A] [N]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Mme [E] [D] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3]
[A...
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