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Le garde des Sceaux nomme M. Franck-Alexis Pierret en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial de Mme Marine Tomasini, situé à Paris. Cette nomination est publiée au Journal officiel co...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés, notamment son article 9,
Arrête :
Article 1 — M. PIERRET (Franck-Alexis, Gilles, Charles, Yves) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme TOMASINI (Marine, Marie, Michelle) à la résidence de Paris.
Article 2 — Le présent arrêté sera publ...