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Ordonnance du Conseil d'État statuant sur un incident de mise en état dans un appel d'une décision prud'homale. La société intimée contestait la recevabilité de l'appel de Mme O., soutenant que ses co...
Texte officiel (extrait)
Ordonnance
07 Avril 2026
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RG N° N° RG 25/01554 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GNVI
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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ
18 Juillet 2025
24/00321
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE D'INCIDENT DE MISE EN ÉTAT
sept Avril deux mille vingt six
APPELANTE :
Madame [H] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]...
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