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Ordonnance de caducité prononcée par la Cour d'appel de Lyon concernant un appel formé le 3 janvier 2026 par Madame [A] [E] contre l'E.P.I.C. DEUX FLEUVES RHÔNE HABITAT. L'appelante, bénéficiaire de l...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 26/00063 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWLJ
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 29 Août 2025, enregistrée sous le n° 25/0110
Madame [A] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Audrey BENSOUSSAN, avocat au barreau D'AIN
(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-18323 du 04/12/2025 acco...
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