Aperçu du résumé
Ordonnance d'interruption d'instance en appel suite au décès d'une partie. La procédure est radiée si les héritiers ne se manifestent pas dans les 3 mois.
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 2-4
N° RG 24/06373 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBL3
Ordonnance n° 2026/
M. [L] [Q]
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
Mme [K] [Q]
Représentant : Me Pierre-olivier KOUBI-FLOTTE de la SELEURL KOUBI-FLOTTE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [X] [Q]
Représentant : Me Pierre-olivier KOUBI-FLOTTE de la SELEURL KOUBI-FLOTTE AVOCATS, avocat a...
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