Journal Officiel du 25 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 25 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation prononce la déchéance du pourvoi formé par Mme [T] contre l'UDAF de l'Aude. La demanderesse n'a pas déposé de mémoire exposant ses moyens de droit dans le délai légal, ce qui entr...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[P]



Pourvoi n°
: R 26-12.584


Demandeur(s)
: Mme [T], veuve [J]


Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret


Défendeur(s)
: l'union départementale des associations familiales
de l'Aude (UDAF)






Ordonnance
: 50640



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [R], [B]...

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