Texte officiel (extrait)
N° C 25-86.674 F
N° 51180
ECF
7 OCTOBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 OCTOBRE 2026
M. [T] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de l'[Localité 1], en date du 22 mai 2025, qui, pour violences ayant entraîné la mort sans int...