Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris (12 août 2026) déclare irrecevable l'appel formé par un ressortissant burkinabé, M. [D] [K], contre la prolongation de sa rétention administrative de 30 jo...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 12 AOUT 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04480 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNUKR
Décision déférée : ordonnance rendue le 10 août 2026, à 10h27, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry
Nous, Cyril Cardini, conseiller à la cour d'appel de Paris, agis...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.