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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris (octobre 2026) concerne une procédure d'expulsion d'une locataire, Mme D., occupant un logement social géré par la SA Logirep à Saint-Denis. Suite à la dém...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/11029 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNPQ2
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mai 2025 - Juge des contentieux de la protection de SAINT DENIS - RG n° 24/08827
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Emmanuelle BOUTIE, Conseiller, agissant p...
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