Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1, R. 3120-6 et R. 3120-8-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 — Le titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article R. 3120-6, les mots : « soit aux articles R. 3122-11 ou R. 3123-2, » sont supprimés ;
2° Au 2° du I de l'article R. 3120-8-1, après les mots : « à établ...