Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (15 septembre 2026) porte sur le litige entre Mme [M], commerciale engagée comme VRP multicarte, et son employeur, une société viticole. En décembre 2020, la s...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


CHAMBRE SOCIALE - SECTION A


--------------------------





ARRÊT DU : 15 SEPTEMBRE 2026





[B]


N° RG 24/01760 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NXGC





Madame [O] [M]


c/


S.A.S. SAS [1]











Nature de la décision : AU FOND















Grosse délivrée à :



Me Genséric ARRIUBERGE, avocat au barreau de BORDEAUX

Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 mars 2024 (R.G. n°F 21/...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.