Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon a prononcé la caducité de la déclaration d'appel déposée le 4 août 2026 par la société SAS Immobilier Cécile Robin dans un litige l'opposant à plusieurs particuliers. Cette cad...
COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile A







ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 902 al3 C.P.C.)



RG N° : N° RG 26/06330 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBCH

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 30 Juin 2026, enregistrée sous le n° 22/02466


S.A.S. IMMOBILIER CECILE ROBIN

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Jean-marc HOURSE de la SELARL CABINET JEAN MARC HOURSE, avocat au barreau de LYON


APPELANT

M...

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