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Cette décision est un arrêt de la Cour d'appel de Rennes (1ère chambre civile) rendu le 7 juillet 2026 dans un litige successoral entre les cinq enfants d'une défunte décédée en 2023. L'une des hériti...
Texte officiel (extrait)
1ère chambre civile B
N° RG 25/06193
N° Portalis DBVL-V-B7J-WGLP
(Réf 1ère instance : 25/00103)
Mme [P] [K]
C/
M. [R] [K]
Mme [C] [K]
M. [L] [K]
M. [V] [W] [K]
Copie exécutoire délivrée
le : 08/07/2026
à :
Me Ranchere
Me Dejoie-Rousselle
Me Chaudet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 7 JUILLET 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Présidente : Madame Véronique VEILLARD, présidente de c...
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