Aperçu du résumé
La Cour de cassation, chambre criminelle, rend un avis en réponse à une question posée par la cour d'appel de Rennes dans une affaire de diffamation publique. La question porte sur deux points : (1) l...
Texte officiel (extrait)
N° S 26-96.006 FS-B
N° 40006
RB5
6 OCTOBRE 2026
AVIS SUR SAISINE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 OCTOBRE 2026
La cour d'appel de Rennes, 11e chambre, par arrêt en date du 30 avril 2026, reçu le 18 juin suivant à la Cour de cassation, a sollicité l'avis de la Cour de...