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Il s'agit d'une ordonnance d'homologation d'un accord de conciliation rendue par la Cour d'appel de Rouen (Chambre de la Proximité), datée du 20 octobre 2026. Dans le cadre d'un appel d'un jugement du...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre de la Proximité
N° RG 25/04307 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDTO
ORDONNANCE D'HOMOLOGATION
de CONCILIATION du 20 OCTOBRE 2026
Jugement au fond, origine Juge des contentieux de la protection d'[Localité 2], décision attaquée en date du 12 Août 2025, enregistrée sous le n° 25/00275
Monsieur [J] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Jeanne CIVEYRAC, avocat au barreau de ROUEN
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 20...
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