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La Cour de cassation, chambre commerciale, a rejeté le pourvoi formé par Mme et M. [P], la société VDJ et la société Philae (liquidateur de VDJ) contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 2 déc...
Texte officiel (extrait)
COMM.
AX
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 21 octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10446 F
Pourvoi n° F 25-13.537
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026
1°/ Mme [Q] [P],
2°/ M. [W] [P],
tous deux domic...
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