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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris (Pôle 1 - Chambre 11) du 20 août 2026 concerne un recours suspensif formé par le Procureur de la République de Meaux contre une décision du tribunal judici...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 20 août 2026
RECOURS SUSPENSIF
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04689 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNVUI
Décision déférée : ordonnance rendue le 19 août 2026, à 15h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Stéphanie Gargoullaud, préside...
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