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Cette décision du 23 juin 2026 organise les délégations de signature au sein de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) du ministère de l'Agricult...
Texte officiel (extrait)
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination du directeur général d...
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